Cet article est une reprise de l’annonce faite par la fédération FDN dont l’association Ilico est membre fondateur.

La fédération FDN a décidé de s’associer à La Quadratrure du Net et à French Data Network, un de ses membres fondateurs, dans leur recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de l’article 20 de la Loi de Programmation Militaire (LPM) promulguée le 18 décembre 2013.

L’article 20 de cette loi prévoit de fournir un accès élargi aux données de connexion au profit de nouveaux services de police et de renseignement, ceci sans aucun contrôle au préalable de la commission idoine, la CNCIS. La conservation de ces données par les hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet est imposée en grande partie par des dispositions de la LCEN (2004).

Si nous sommes amenés aujourd’hui à porter un recours devant le Conseil d’État contre ce décret, c’est parce que l’actualité européenne en matière d’accès aux données de connexion a été marquée par la décision de la CJUE d’avril 2014 d’annuler purement et simplement la directive sur la rétention des données de 2006. Cette disposition européenne n’a pas eu un effet immédiat en droit français et c’est tout l’objet de ce recours que d’amener la plus haute juridiction du droit administratif à réexaminer la conformité au droit européen des dispositions de la LCEN à l’aune des arguments de la CJUE.

La procédure va être relativement longue (compter 18 à 24 mois environ), nous publierons régulièrement des nouvelles afin de vous tenir informés. L’enjeu pour nous, associations fournissant de l’accès à Internet et ayant à cœur la protection des données personnelles et de la liberté d’expression, est bel et bien de mettre fin à un régime de surveillance intrusif, imposé et renforcé en Europe depuis une vingtaine d’années. C’est l’occasion également de réaffirmer que notre rôle d’intermédiaire d’accès à Internet n’est pas d’être une police privée des communications des adhérent⋅e⋅s abonné⋅e⋅s qui nous font confiance.

Enfin, c’est la première fois que la Fédération présente un recours devant une juridiction. C’est l’occasion de faire reconnaître par le Conseil d’État que la Fédération FDN a bien un intérêt à agir comme représentante de ses 28 associations membres et comme défenseuse des intérêts de leurs adhérent⋅e⋅s.

Pour en savoir plus :

• Sur le site de LQDN : Décret LPM : La Quadrature du Net dépose un recours devant le Conseil d’État
• Sur le blog de FDN : Recours contre le décret d’application de l’article 20 de la LPM

Image d’illustration sous licence CC BY-SA (Source Wikimedia Commons)